Décret n°92-728 du 28 juillet 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteDécret n°92-728 du 28 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468469

Texte parentLEGITEXT000021500678

Référencearticle 2 du décret n°92-728 du 28 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants.

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