Décret n°92-728 du 28 juillet 1992 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 juillet 1992.

TexteDécret n°92-728 du 28 juillet 1992

IdentifiantLEGIARTI000006468466

Texte parentLEGITEXT000021500678

Référencearticle 3 du décret n°92-728 du 28 juillet 1992 (version du 30 juillet 1992)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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