1. Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021501816
Texte parentLEGITEXT000021501799
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