Décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.

TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021501824

Texte parentLEGITEXT000021501799

Référencearticle 10 du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux demandes en justice formées à compter du 1er janvier 2010.

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