Texte publié au Journal officiel
1. I. ― La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre III du livre III est intitulée : « La procédure devant le juge aux affaires familiales ».
2. II. ― L'article 1287 est ainsi rédigé :
3. « Art. 1287.-La demande mentionnée au premier alinéa de l'article 1286 est instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal de grande instance.
4. « Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 788 à 792 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure civile Sous-section 1, Art. 1287