Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021501820
Texte parentLEGITEXT000021501799
Référencearticle 6 du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le premier alinéa de l'article 1292 est ainsi rédigé :
2. « La demande en séparation de biens est portée devant le juge aux affaires familiales de la résidence de la famille. Elle obéit aux règles de l'article 1136-1. »
3. II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « du tribunal saisi » sont remplacés par les mots : « de la juridiction saisie » et au premier alinéa de l'article 1294, les mots : « du tribunal » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ».