Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1591 du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021501814
Texte parentLEGITEXT000021501799
Référencearticle 8 du décret n°2009-1591 du 17 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1381 est complété par les mots : «, sous réserve de la compétence dévolue au juge aux affaires familiales par le 1° de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire. ».