1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-1601 du 18 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteDécret n°2009-1601 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021502366
Texte parentLEGITEXT000021502351
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