Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021502889
Texte parentLEGITEXT000021502887
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, avant le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 juin 2001 : art. 3
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