Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― le centre de prestations financières institué par l'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, chargé d'assurer des activités budgétaires et financières pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ; »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 28 juillet 2006 : art. 1