Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021502972
Texte parentLEGITEXT000021502969
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 4 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― L'article 19 est rédigé comme suit :
3. « A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé. »
4. II. ― A l'article 29, les mots : « à partir du 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « à partir du 31 mars 2010 » et les mots : « après le 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « après le 31 mars 2010 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 4 juin 2009 : art. 19, art. 29
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