Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →
1. Le présent arrêté est applicable à compter du 29 décembre 2009.A cette date, l'arrêté du 3 mars 1995 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux machines ou éléments de machines destinés à être incorporés dans une machine ou à être assemblés à d'autres machines solidaires dans leur fonctionnement est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 3 mars 1995
3. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
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