1. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice envoie, par voie électronique, aux candidats sélectionnés la lettre d'invitation à présenter une offre ou à participer au dialogue, mentionnée aux I de l'article 62 et de l'article 66, au V de l'article 67 et au 3° du III de l'article 70 du code des marchés publics, il y indique l'adresse de téléchargement des documents de la consultation, au sein du profil d'acheteur.
Arrêté du 14 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
TexteArrêté du 14 décembre 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMATERIALISATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
IdentifiantLEGIARTI000021503130
Texte parentLEGITEXT000021503119
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