Arrêté du 22 octobre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2009.

TexteArrêté du 22 octobre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503179

Texte parentLEGITEXT000021503170

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 (version du 29 décembre 2009)Légifrance →

1. Le marquage « CE » est apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de celui de la personne responsable de la mise sur le marché selon la même technique.

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