Arrêté du 8 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 8 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503448

Texte parentLEGITEXT000021503436

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé.

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