Arrêté du 8 décembre 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 8 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503450

Texte parentLEGITEXT000021503436

Référencearticle 3 de l'arrêté du 8 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent pour engager ou poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances qu'il a prises en charge directement ou dont la responsabilité lui a été transférée par un autre comptable du département.

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