1. Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Arrêté du 8 décembre 2009 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteArrêté du 8 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503451
Texte parentLEGITEXT000021503436
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