Arrêté du 10 décembre 2009 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 10 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021503472

Texte parentLEGITEXT000021503456

Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 10 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

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