1. Les données comportant des informations relatives aux détenteurs, aux exploitations, aux animaux qui y sont élevés ou détenus, à leurs mouvements et permettant notamment de déterminer l'exploitation dont proviennent les animaux sont la propriété du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503496
Texte parentLEGITEXT000021503485
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