Référencearticle 7 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →
1. Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
2. 1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
3. 2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et des caprins agréé par le ministre en charge de l'agriculture et ses représentants ;
4. 3. Les établissements de l'élevage ;
5. 4. Les agents des directions départementales interministérielles en charge de l'identification.
6. Ont un accès à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits les détenteurs d'ovins et de caprins et leurs délégataires (organisations de producteurs, abattoirs, opérateurs commerciaux, marchés).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.