1. Des protections particulières sont mises en place, d'une part, afin d'éviter toute intrusion ou une interrogation abusive de la base de données nationale d'abattage des bovins, et, d'autre part, pour signaler au ministre chargé de l'agriculture tout usage de ce droit d'accès pour des finalités autres que celles prévues dans le cahier des charges de la base de données nationale d'abattage des bovins annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503532
Texte parentLEGITEXT000021503510
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