Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2009.

TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021503526
Texte parentLEGITEXT000021503510
Référencearticle 6 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 20 décembre 2009)Légifrance →

1. Les données relatives à l'identification et aux mouvements des bovins abattus sont systématiquement détruites par le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins au bout de cinq ans suivant la date de notification du mouvement d'abattage de l'animal dans ladite base de données.

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