Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →
1. En application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation des personnels est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires régionaux institués par l'article 14 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, dans les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
2. Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisés par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les scrutins ont lieu simultanément.
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