Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.

TexteArrêté du 9 décembre 2009

RattachementCHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN

IdentifiantLEGIARTI000021503583

Texte parentLEGITEXT000021503557

Référencearticle 14 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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