1. Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires régionaux ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 9 décembre 2009 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2009.
TexteArrêté du 9 décembre 2009
RattachementCHAPITRE V : DEPOUILLEMENT DU VOTE ET RESULTATS DU SCRUTIN
IdentifiantLEGIARTI000021503586
Texte parentLEGITEXT000021503557
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