RattachementCHAPITRE II : ELECTEURS ET LISTES ELECTORALES
IdentifiantLEGIARTI000021503574
Texte parentLEGITEXT000021503557
Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 21 décembre 2009)Légifrance →
1. Les actes de candidature se font auprès du directeur auprès duquel est institué le comité technique paritaire régional.
2. Ils mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
3. Ils donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué.
4. La date limite de dépôt des candidatures est fixée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
5. Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature seront déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
6. Les actes de candidature établis dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dans chacun des services concernés au moins huit semaines avant la date du scrutin.
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