Article 1 LEGIARTI000021506199
A modifié :
- Arrêté du 14 février 1979 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2009
NatureArrêté
Signé le1er décembre 2009
Publié le19 décembre 2009
Articles2 articles en vigueur
NORDEVU0928879A
IdentifiantLEGITEXT000021506195
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-3, L. 313-20, L. 313-33, L. 365-1 et R. 313-19-3 ;
Vu le décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000021506201
1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, E. Crépon
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-3 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 2009).