Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 10 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506206
Texte parentLEGITEXT000021506204
Référencearticle 1 de l'arrêté du 10 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° L'avant-dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les documents précités doivent être rédigés en français ou traduits par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.».
4. 2° Après l'avant-dernier alinéa est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 février 2002 : art. 1
Aller plus loin
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