Arrêté du 9 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2009.

TexteArrêté du 9 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506257
Texte parentLEGITEXT000021506246
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 décembre 2009 (version du 23 décembre 2009)Légifrance →

1. Le préfet territorialement compétent peut préciser par arrêté les lieux, périodes et plages horaires de débarquement.

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