1. Des contrôles peuvent être effectués à la demande du directeur de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la DAF de Mayotte. Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment celles relatives au respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments complets destinés aux animaux d'élevage réalisée dans les pays tiers.
Arrêté du 17 décembre 2009 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 décembre 2009.
TexteArrêté du 17 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506272
Texte parentLEGITEXT000021506261
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