Arrêté du 18 novembre 2009 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

TexteArrêté du 18 novembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021506404

Texte parentLEGITEXT000021506396

Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat.

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