1. Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2009 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.
TexteArrêté du 18 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506406
Texte parentLEGITEXT000021506396
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