1. La commission ne siège valablement que si deux des trois membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
2. En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son suppléant est prépondérante.
Arrêté du 18 janvier 2007 · Article
Article 13-2
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux agréments de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome
- TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
- Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA
- Paragraphe 4 : Dispositions communes aux agréments de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome
IdentifiantLEGIARTI000053330451
Texte parentLEGITEXT000021506419
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