Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 13-3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 18 janvier 2007
Rattachement
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux agréments de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome
  1. TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
  2. Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA
  3. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux agréments de chef de manoeuvre et de pompier d'aérodrome
IdentifiantLEGIARTI000053330453
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 13-3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. La procédure d'instruction des recours est écrite.

2. L'intéressé peut obtenir communication de son dossier sur demande auprès du secrétariat de la commission.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053330453, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.