Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementSection 2 : Règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA
TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
Section 2 : Règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA
IdentifiantLEGIARTI000028618824
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 15 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. I. - Les règles techniques prévues à l'article D. 213-1-7 du code de l'aviation civile prennent la forme de :
2. - norme technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA faisant déjà l'objet de prescriptions réglementaires édictées au titre de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales ;
3. - spécification technique, dès lors que les dispositions en cause intéressent des types de véhicules, de produits extincteurs ou d'équipements affectés au SSLIA devant satisfaire, en tout ou partie, aux exigences définies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
4. II. - Les spécifications techniques sont adoptées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la sécurité civile.
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