Article abrogé, en vigueur du 19 février 2014 au 1er septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementSection 2 : Règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA
TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
Section 2 : Règles et prescriptions techniques relatives aux matériels et aux postes d'incendie du SSLIA
IdentifiantLEGIARTI000028618822
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 16 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 19 février 2014)Légifrance →
1. La conformité d'un véhicule, produit extincteur ou équipement aux spécifications techniques prévues à l'article 15 est attestée par l'apposition sur chacun de ces matériels d'un logo "service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs", ou "SSLIA" selon l'espace disponible à cet effet.
2. Ce logo est délivré par décision du ministre chargé de l'aviation civile, soit pour un modèle type de véhicule, produit extincteur ou équipement, soit pour un exemplaire unique de ces matériels, au vu :
3. - des éléments techniques présentés par le professionnel ;
4. - des essais réalisés par le service technique de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, dès lors que doit être vérifiée la conformité à une spécification technique d'un véhicule, d'un produit extincteur ou d'un équipement.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.