Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementSection 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA
TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION
Section 1 : Cadre général d'intervention du SSLIA
IdentifiantLEGIARTI000053339154
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 18 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →
1. I.-Les fonctions imparties au SSLIA par l'article D. 6332-10 du code des transports s'exercent dans la zone d'aérodrome (ZA) et la zone voisine d'aérodrome (ZVA) définies à l'article 19 du présent arrêté. Toutefois, s'il est doté des moyens adéquats, le service participe également à la recherche des aéronefs dont la balise de détresse est activée.
2. II.-Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes et des biens, le SSLIA participe, dans les zones prévues au I ci-dessus, aux opérations de secours n'impliquant pas un aéronef. Le SSLIA est tenu d'intervenir dès qu'il est informé d'un incident majeur nécessitant une action immédiate de sa part dans l'attente de l'arrivée des moyens de secours publics et privés, et dans la limite des moyens disponibles à cet instant.
3. Durant ces diverses interventions, sont mises en oeuvre les dispositions prévues à l'article 25.
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