Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 18 janvier 2007
Rattachement
Section 4 : Types d'intervention
  1. TITRE III : RÈGLES D'INTERVENTION
  2. Section 4 : Types d'intervention
IdentifiantLEGIARTI000021506456
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 24 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. L'état d'accident est déclenché lorsque s'est produit ou va inévitablement se produire un accident d'aéronefs sur l'aérodrome ou à ses abords. Dans cette hypothèse, les moyens du service de secours doivent être mobilisés pour circonscrire en un minimum de temps l'accident et le préfet est informé de la situation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021506456, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.