Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 18 janvier 2007

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000021506447

Texte parentLEGITEXT000021506419

Référencearticle 32 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 1er septembre 2007)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois à compter de sa publication.

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