1. L'arrêté du 9 janvier 2001 modifié relatif aux normes techniques applicables au SSLIA et l'arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d'agrément du responsable du SSLIA sont abrogés dès l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 18 janvier 2007 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000021506446
Texte parentLEGITEXT000021506419
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