Arrêté du 18 janvier 2007 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

TexteArrêté du 18 janvier 2007
Rattachement
Paragraphe 1 : Agrément du responsable du service
  1. TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
  2. Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA
  3. Paragraphe 1 : Agrément du responsable du service
IdentifiantLEGIARTI000053339124
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 6 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 2 janvier 2026)Légifrance →

1. I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 6332-14 du code des transports en vue d'exercer la fonction de responsable du SSLIA est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.

2. II.-L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :

3. -des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres ;

4. -d'un niveau général d'études équivalant à deux années après le baccalauréat.

5. Les modalités de cet examen sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.

6. III.-L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité. Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet.

7. L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053339124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.