Article en vigueur depuis le 12 mai 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 18 janvier 2007
RattachementParagraphe 1 : Agrément du responsable du service
TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE
Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA
Paragraphe 1 : Agrément du responsable du service
IdentifiantLEGIARTI000034828813
Texte parentLEGITEXT000021506419
Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année. Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle, sanctionnée par un examen, dont les modalités sont précisées à l'annexe V au présent arrêté.
2. L'agrément prévu à l'article 6 est automatiquement reconduit dès lors que l'exploitant de l'aérodrome atteste auprès du préfet que l'intéressé n'a pas présenté d'insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
3. Tout responsable du SSLIA ayant déjà exercé sur un aérodrome peut bénéficier automatiquement d'un agrément pour un autre aérodrome, à condition que l'exploitant atteste que l'intéressé a reçu une formation spécifique concernant les particularités de cet aérodrome et qu'il n'a pas perdu son précédent agrément pour insuffisance notoire dans l'exercice de sa fonction.
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