Article abrogé, en vigueur du 19 décembre 2009 au 27 avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 14 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021506730
Texte parentLEGITEXT000021506715
Référencearticle 4 de l'arrêté du 14 décembre 2009 (version du 19 décembre 2009)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, sont dans tous les cas soumis à l'obligation du visa les étrangers qui ont fait l'objet, à l'occasion d'un précédent séjour en France, d'une mesure d'expulsion ou qui ont été frappés d'une condamnation pénale assortie d'une mesure d'interdiction du territoire.
Nota : Conformément à l'article 7 de l'arrêté du 18 avril 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé en tant qu'il s'applique aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
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