1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 novembre 2009 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2009.
TexteArrêté du 24 novembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021510348
Texte parentLEGITEXT000021510337
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