Arrêté du 4 décembre 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2009.

TexteArrêté du 4 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021510420

Texte parentLEGITEXT000021510417

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2009 (version du 24 décembre 2009)Légifrance →

1. En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'ERAFP qui en font la demande.

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