Arrêté du 4 décembre 2009 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2009.

TexteArrêté du 4 décembre 2009

IdentifiantLEGIARTI000021510422

Texte parentLEGITEXT000021510417

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 (version du 24 décembre 2009)Légifrance →

1. L'agent affecté à l'ERAFP, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré à l'ERAFP sur demande de l'agent.

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