Arrêté du 2 mai 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 mai 2002.

TexteArrêté du 2 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000021510500

Texte parentLEGITEXT000021510492

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 (version du 6 mai 2002)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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