1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2007 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 16 mai 2007.
TexteArrêté du 3 mai 2007
IdentifiantLEGIARTI000021510845
Texte parentLEGITEXT000021510840
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