Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 juillet 2001 (version du 22 septembre 2001)Légifrance →
1. Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2002.
2. Pour les installations déclarées antérieurement, seules les dispositions de l'annexe I relatives aux émissions de COV (§ 6. Air, odeurs) sont applicables le 30 octobre 2007.
3. Les dispositions de l'annexe I ne sont pas applicables aux installations classées incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.
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