Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-1611 du 18 décembre 2009
IdentifiantLEGIARTI000021521027
Texte parentLEGITEXT000021521011
Référencearticle 1 du décret n°2009-1611 du 18 décembre 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 du décret du 3 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. « Il peut varier dans des limites comprises entre 100 % et 150 % du montant de référence annuel attaché au corps de l'agent pour les adjoints techniques, les adjoints administratifs et les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1335 du 3 novembre 2006 : art. 4
Aller plus loin
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